Arrêté du 31 mai 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de teillage du lin

Version INITIALE

NOR : AGRS2116021A

Texte n°81

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 50 du 25 juin 2019 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.