Arrêté du 1er juin 2021 instituant des commissions pluridisciplinaires de suivi de la réinsertion et de la reconversion des militaires blessés ou malades, prévues par l'article R. 4138-54-1 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2116926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/1/ARMH2116926A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


En cas d'urgence entre deux séances, la commission peut rendre son avis en formation restreinte, dans laquelle siègent uniquement le médecin chef de l'hôpital ou le chef du pôle inter-établissements mentionné à l'article 1er ou leur représentant, le chef de la cellule d'aide aux blessés (ou son représentant ou un représentant de la direction des ressources humaines de la force armée ou formation rattachée du militaire) ainsi que, le cas échéant, un représentant de Défense mobilité.
Le ministre concerné peut délivrer l'agrément sur la base de cet avis et sous réserve de l'avis favorable d'un médecin des armées.
Les avis proposés dans ce cadre sont alors intégrés au procès-verbal de la réunion suivante à titre de régularisation.