Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence
NOR : ECOC2024964D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/2/ECOC2024964D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/2/2021-715/jo/article_2
Texte n°10