Article 26
La décision du 12 mars 2021 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
République
Française
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NOR : TREK2110627S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/31/TREK2110627S/jo/article_26
Texte n°8
La décision du 12 mars 2021 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
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