Article 3
Le décret du 30 août 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° Au IV de l'article 42-2, les mots : « commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ;
2° Au II de l'article 56, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».