Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de la parfumerie sélective

Version INITIALE

NOR : MTRT2114526A

Texte n°72

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la parfumerie sélective, et dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 30 septembre 2020 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les entreprises de parfumerie sélective, et à la création d'une CPPNI.