Arrêté du 27 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Version INITIALE

NOR : JUSF2115785A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/27/JUSF2115785A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.