Article 2
Au 1° de l'article 2 du décret du 29 avril 2021 susvisé, la référence : « R. 6341-28 » est remplacée par la référence : « R. 6341-24-7 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2114473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/MTRD2114473D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/2021-670/jo/article_2
Texte n°14
Au 1° de l'article 2 du décret du 29 avril 2021 susvisé, la référence : « R. 6341-28 » est remplacée par la référence : « R. 6341-24-7 ».
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