Décision n° 2021-490 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Alpes, Chérie FM Grenoble, Chérie FM Drôme Ardèche, Chérie FM Lyon/Chérie FM Vienne, Chérie FM Saint-Étienne et Chérie FM Villefranche-Mâcon

Version INITIALE

NOR : CSAC2115790S

Texte n°116

Décision n° 2021-490 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Alpes, Chérie FM Grenoble, Chérie FM Drôme Ardèche, Chérie FM Lyon/Chérie FM Vienne, Chérie FM Saint-Étienne et Chérie FM Villefranche-Mâcon

Article 3


I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.