Article 2
Au II de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, après les mots : « l'article 22 quater, » sont insérés les mots : « l'article 22 quinquies, ».
République
Française
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NOR : TFPF2112348R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/26/TFPF2112348R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/26/2021-658/jo/article_2
Texte n°62
Au II de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, après les mots : « l'article 22 quater, » sont insérés les mots : « l'article 22 quinquies, ».
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