Décision du 12 mai 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage)

Version INITIALE

NOR : INTC2114985S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/12/INTC2114985S/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Délégation est donnée à M. Baudouin d'HARCOURT, administrateur civil hors classe, chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des finances et du pilotage et de son adjointe, à l'effet de signer l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite du domaine d'attribution de ce bureau.