Décision du 12 mai 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTC2114811S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/12/INTC2114811S/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Délégation est donnée à Mme Valérie MINNE, contrôleur général de la police nationale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.