Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTF2115042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/INTF2115042A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.