Article 2
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2114080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/26/ECOI2114080D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/26/2021-651/jo/article_2
Texte n°14
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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