Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021.
Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : CCPE2114286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/5/CCPE2114286A/jo/article_3
Texte n°48