Article 8
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, et qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2115021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/11/SSAH2115021A/jo/article_8
Texte n°17
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, et qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.