Décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SSAH2104440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/18/SSAH2104440D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/18/2021-612/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le décret du 19 avril 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « soit, s'il le demande, reclassé dans un autre emploi, » sont remplacés par les mots : « soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 35, les mots : « soit reclassé dans un autre emploi, » sont remplacés par les mots : « soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé, ».