Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens

Version INITIALE

NOR : ECOC2112802D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/18/ECOC2112802D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/18/2021-609/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.