Article 4
Pour les fournisseurs de gaz naturel, le plafond de compensation par ménage prévu au 3° de l'article L. 121-36 du code de l'énergie est fixé à 2 euros pour les 10 000 premiers ménages fournis. Au-delà, ce plafond est fixé à 0,5 €.
Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux plafonds de compensation par ménage des fournisseurs d'électricité et de gaz dans le cadre de l'offre de transmission de leurs données de consommation aux consommateurs en situation de précarité
NOR : TRER2104875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/19/TRER2104875A/jo/article_4
Texte n°6