Article 2
Le plafond de compensation par ménage pour la sollicitation prévue à l'article D. 124-19 du code de l'énergie est fixé à 2 € par courrier.
Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux plafonds de compensation par ménage des fournisseurs d'électricité et de gaz dans le cadre de l'offre de transmission de leurs données de consommation aux consommateurs en situation de précarité
NOR : TRER2104875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/19/TRER2104875A/jo/article_2
Texte n°6