Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel amendée relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires

Version INITIALE

NOR : JUSC2112810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/JUSC2112810A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


La norme d'exercice professionnel amendée relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de disposition légales ou réglementaires consolidées, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 15 avril 2021, est homologuée.