Article 1
La norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidées, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 15 avril 2021, est homologuée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2112808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/JUSC2112808A/jo/article_1
Texte n°13
La norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidées, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 15 avril 2021, est homologuée.
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