Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission

Version INITIALE

NOR : JUSC2112805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/JUSC2112805A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 15 avril 2021, est homologuée.