Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces

Version INITIALE

NOR : ECOI2110492D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/14/ECOI2110492D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/14/2021-594/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité qu'ils ont subies pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.
Elle donne lieu à un seul versement.