Décret n° 2021-588 du 14 mai 2021 relatif à la création d'un comité d'anticipation et de suivi hydrologique

Version INITIALE

NOR : TREL2103288D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/14/TREL2103288D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/14/2021-588/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.