Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé

Version INITIALE

NOR : SSAH2111132R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/12/SSAH2111132R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/12/2021-584/jo/article_6

Texte n°44

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.