Article 3
Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2104862R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/12/SSAH2104862R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/12/2021-582/jo/article_3
Texte n°40
Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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