Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité

Version INITIALE

NOR : SSAH2104862R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/12/SSAH2104862R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/12/2021-582/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.