Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Version INITIALE

NOR : MICB2106674R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/12/MICB2106674R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/12/2021-580/jo/article_8

Texte n°36

Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Article 8


A l'article L. 132-25-1 du même code, les mots : « relatifs à la rémunération des auteurs, ainsi que ceux » sont supprimés.