Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
NOR : INTD2114680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/11/INTD2114680A/jo/article_2
Texte n°23