Arrêté du 7 mai 2021 portant application aux personnels civils de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMA2113665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/7/ARMA2113665A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Sans préjudice des dérogations prévues à l'article 3 du présent arrêté, la cessation de l'émission des documents de rémunération sur support papier prévue à l'article 5 du décret du 3 août 2016 susvisé s'applique trois mois à compter de la publication du présent arrêté pour les personnels mentionnés à l'article 1er.