Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane
NOR : INTA2111335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/7/INTA2111335A/jo/article_6
Texte n°22