Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrêté du 7 mai 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises
NOR : ECOI2109667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/7/ECOI2109667A/jo/article_3
Texte n°15