Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d'usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables

Version INITIALE

NOR : TRER2110491D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/TRER2110491D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/2021-566/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.