Décision du 29 avril 2021 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)

Version INITIALE

NOR : MENA2111912S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/29/MENA2111912S/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans Chorus Formulaires à Mme Evelyne HOUDOIN, inspectrice de classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales, cheffe de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique.