Arrêté du 26 avril 2021 portant extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) pour la période 2020-2021

Version INITIALE

NOR : AGRM2110148A

Texte n°127

Article 1


Les dispositions de l'avenant du 24 novembre 2020 à l'accord biennal interprofessionnel financement du 18 septembre 2019, réduisant de 50 % le montant des cotisations appelées pour l'année 2021, sont étendues pour l'année 2021 à tous les membres des professions constituant l'interprofession.