Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : MERM2113482A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/MERM2113482A/jo/article_14

Texte n°64

Article 14


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.