Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : MERM2113482A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/MERM2113482A/jo/article_3

Texte n°64

Article 3


Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Est entendu par « britannique » ou « britanniques » au sens du présent arrêté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.