Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : MERM2113482A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/MERM2113482A/jo/article_1

Texte n°64

Article 1


La mesure, objet du présent arrêté, met en œuvre un arrêt temporaire aidé des activités de pêche professionnelle embarquée, toutes espèces confondues, dans les conditions définies par les articles suivants.