Décret n° 2021-540 du 29 avril 2021 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Version INITIALE

NOR : MICE2102251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/MICE2102251D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/2021-540/jo/article_2

Texte n°57

Article 2


Lorsque la commission paritaire des publications et agences de presse a reconnu, avant la publication du présent décret, à des journaux et publications périodiques le caractère d'information politique et générale en application des mêmes critères que ceux qui sont définis par le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, ses décisions, sauf changement de circonstances, conservent leurs effets.