Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

Version INITIALE

NOR : MTRD2108612A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/30/MTRD2108612A/jo/article_7

Texte n°46

Article 7


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.