Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 avril 2021 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier - centre des prestations financières)
NOR : INTF2113271S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/30/INTF2113271S/jo/article_6
Texte n°40