Article 31
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 avril 2021 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)
NOR : INTF2113270S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/30/INTF2113270S/jo/article_31
Texte n°39