Décision du 30 avril 2021 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Version INITIALE

NOR : INTF2113270S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/30/INTF2113270S/jo/article_25

Texte n°39

Article 25


Délégation est donnée à M. Christian Aimard, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et chef du bureau du conseil juridique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.