Article 5
Le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes » est abrogé.
République
Française
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NOR : INTA2106198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/INTA2106198D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/2021-536/jo/article_5
Texte n°28
Le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes » est abrogé.
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