Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
NOR : TRAT2031119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/16/TRAT2031119A/jo/article_12
Texte n°37