Article 1
A l'article 1er du décret du 18 août 2020 susvisé, les mots : « le 30 avril 2021 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » et les mots : « jusqu'au 1er mai 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2104861D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/22/ECOI2104861D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/22/2021-495/jo/article_1
Texte n°8
A l'article 1er du décret du 18 août 2020 susvisé, les mots : « le 30 avril 2021 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » et les mots : « jusqu'au 1er mai 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 ».
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