Article 2
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
NOR : MTRD2111531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/16/MTRD2111531A/jo/article_2
Texte n°9