Décret n° 2021-473 du 19 avril 2021 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signées à Paris le 5 juin 2018 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2108669D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/19/EAEJ2108669D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/19/2021-473/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, sera publiée au Journal officiel de la République française.