Article 2
Le périmètre mentionné à l'article 1er est établi au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans la zone de bruit modéré, au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme.
Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site
NOR : TRAA2109960D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/19/TRAA2109960D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/19/2021-471/jo/article_2
Texte n°83