Délibération n° 2021-12 du 12 mars 2021 portant modification de la délibération n° 2007-06 du 13 décembre 2007 fixant les montants et les durées d'engagement au-delà desquels le conseil d'administration du Centre national de gestion délibère sur les marchés

Version INITIALE

NOR : SSAN2112361X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2021/3/12/SSAN2112361X/jo/article_snum1

Texte n°78